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Bienvenu(e) sur votre nouvelle chronique Point droit point barre ! Ce mois-ci, apprenez en plus sur la société civile immobilière !
Qu’est-ce que c’est ?
La société civile immobilière, ou communément appelée SCI, est une structure juridique composée d’au moins deux personnes que l’on nomme associés. Elle a pour utilité de gérer un ou plusieurs biens et de faciliter la transmission de patrimoine immobilier.
Dans une SCI, les associés ne sont pas directement propriétaires du ou des biens acquis mais détenteurs de parts sociales proportionnelles à leur apport initial.
Comme n’importe quelle autre société, la SCI dispose de statuts régissant son fonctionnement, notamment les modalités de prise de décision, la désignation du gérant, etc. Ce dernier prendra à sa seule charge la gestion courante des biens détenus.
Quelle différence avec l’indivision ?
La possession d’un bien immobilier ne passe pas toujours par la création d’une société. De fait, acquérir un bien à plusieurs soumet les propriétaires au régime de l’indivision. Elle est appliquée de fait dans le cadre d’un achat classique ou d’une succession avec une pluralité d’héritiers. Les indivisaires détiennent chacun une quotepart de l’objet immobilier mais ils disposent de droits sur l’ensemble du bien. Autrement dit, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour exercer une décision sur le bien. De plus, ils sont tous solidaires dans les profits comme dans les dettes. Par exemple, un indivisaire faisant défaut dans le remboursement d’un prêt soumettra les autres propriétaires à ses créances.
Dans le cadre d’une SCI, chaque associé est indépendant et ses droits se limitent à la quantité de part sociale qu’il détient. De ce fait, pour vendre un ou plusieurs biens détenus, l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales de la société sera requis pour procéder à la cession. Cela est également valable pour un achat. Ainsi, opter pour une SCI permet de protéger le patrimoine familial.
Pourquoi choisir la SCI ?
La société civile immobilière offre de multiples avantages de gestion et de transmission de patrimoine.
Les bénéfices et les dettes engendrés par le ou les biens détenus seront répartis entre les associés. Cela est également valable pour tous les frais tels que les travaux, la taxe foncière, les impôts, etc. Les revenus fonciers dégagés par la location ou par la vente de biens immobiliers sont reversés aux associés en fonction de leur quantité de parts sociales. Ces gains sont soumis à l’impôt sur le revenu.
La SCI permet également de transmettre du patrimoine à ses enfants sous la forme de cession de parts successives. Les associés sont soumis à des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe, à savoir 100 000 euros par enfant pour chaque donation et renouvelable tous les 15 ans.
Comment créer une SCI ?
- Rédiger des statuts en désignant un gérant et le siège social de la société
- Publier un avis de création de la SCI dans un journal d’annonce légale
- Immatriculer la SCI au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du tribunal de commerce
