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Point droit Point barre

Bienvenu(e) sur votre nouvelle chronique Point droit point barre ! Ce mois-ci, apprenez en plus sur le délai de rétractation dans l’immobilier.


Droit de la consommation et droit immobilier sont souvent intimement liés. Ainsi, tous les contrats immobiliers sont soumis à un délai de rétractation avec variation du délai suivant les cas. Comme un consommateur averti en vaut deux, voici nos explications sur le sujet !
 

Qu’est-ce que c’est ?


Le délai de rétractation est le droit du consommateur de changer d’avis lors d’une transaction portant sur un bien ou un service à distance. À l’origine, le délai était fixé à 7 jours après la signature du contrat. Mais le Code de la consommation a été réactualisé en 2014 avec la loi Hamon, et depuis, le consommateur dispose de 14 jours calendaires* pour se rétracter.

Dans l’immobilier, en présence de consommateurs et de professionnels, le délai de rétractation s’appliquera comme pour n’importe quel autre acte de commerce.

L’objectif de cette protection est de contrevenir aux éventuels litiges en équilibrant le rapport de force entre le « sachant » (le professionnel) et le novice (le consommateur). L’agent immobilier se voit donc imposer de plus grandes obligations pour protéger son client.
 

Qui est « le simple consommateur » ?


Cette question peut paraître sotte de prime abord ! « Nous sommes tous des consommateurs », me direz-vous.

Eh bien non !

En effet, la loi inclut dans la case « simple consommateur » toute personne n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Autrement dit, tout le monde à sa façon. Vaste catégorie donc ! Car il ne suffit pas d’être un professionnel pour ne plus être considéré comme simple consommateur… Explications.

Lorsqu’un professionnel de l’immobilier acquiert sa résidence principale, il est un consommateur comme les autres, et aura donc droit au délai de rétractation. En revanche, s’il achète un local commercial pour y installer son agence immobilière, le délai ne s’appliquera plus. Pourquoi ? Car cette acquisition est faite dans le cadre de son activité professionnelle ! Vous me suivez ?

Autrement dit, si vous achetez un bien immobilier sans lien avec une quelconque activité professionnelle, vous aurez accès à un délai de rétractation.
 

Quand et comment s’applique-t-il ?


Ainsi, dans la transaction immobilière, le délai de rétractation sera présent dans trois formes de contrat : le mandat, l’offre et l’avant contrat.

L’offre d’achat est soumise à un délai de rétractation réduit à 10 jours calendaires suite à la contre-signature du vendeur acceptant.

Pour l’avant contrat de vente (ou compromis), le délai est également fixé à 10 jours calendaires. La période court à compter de la signification aux parties de la signature du contrat par lettre recommandée postale ou électronique avec accusé de réception.

Les choses diffèrent légèrement pour les mandats…

Lors de la signature d’un mandat, un consommateur et un professionnel s’accordent sur une transaction portant sur un service, généralement la vente d’un bien. Lorsque ce contrat est conclu, le vendeur/consommateur aura un délai de 14 jours à compter de la signature pour changer d’avis.

Mais attention : dans l’immobilier, la protection du code de la consommation ne s’applique que si le mandat est signé hors établissement, c’est-à-dire à l’extérieur des murs de l’agence immobilière ou par voie distante (postale ou électronique).

Signé en agence, le mandat est exempté du délai de rétractation. En effet, la loi considère que le consommateur qui s’est rendu directement auprès de l’agent immobilier, sans autre forme de démarches commerciales, a été parfaitement averti du contrat qu’il allait signer.
 

Comment le consommateur est-il protégé ?


Le droit de rétractation doit être explicitement présenté au consommateur dans le contrat qu’il s’apprête à signer. En outre, un formulaire type de rétractation doit absolument figurer dans le mandat.

Dans le cas où le mandat contreviendrait à ces obligations, le délai de rétractation pourra être exercé par le consommateur dans un délai de 12 mois à compter de la signature. Cette omission peut coûter très cher à l’agent immobilier… En effet, le vendeur pourra se prévaloir de cette absence, se rétracter légitimement et conclure la vente avec un acquéreur, le tout sans devoir payer les honoraires de l’agence.

En outre, sauf mention spéciale de prise d'effet immédiate, l’agent immobilier sera contraint d’attendre la fin du délai de rétractation avant d’entamer la commercialisation du bien.

 
Nous espérons vous avoir aidé à y voir plus clair sur le délai de rétractation ! Merci de nous avoir lus et à la prochaine pour un nouvel article Point droit Point barre !


*La totalité des jours du calendrier civil, du 1er au 31 janvier, y compris les jours fériés et chômés.